Honoraires

Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux dispositions légales et réglementaires ( Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Décrets n° 2005-790 du 12 juillet 2005, n° 91-11971 du 27 novembre 1991, art. 174 et suivants) et aux règles déontologiques de la profession d'Avocat dont le règlement intérieur du Barreau de Paris (art.11) .

Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, chaque avocat sera en mesure de proposer plusieurs options de facturation au client et la forme d'honoraires la plus avantageuse.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera conclue avec le client.

Avec cette formule, le client rémunère l’avocat au temps passé sur l’affaire qui lui est confiée et sur la base d'un tarif horaire défini avec ce client. Si le client opte pour cette formule, il lui sera proposé un nombre d’heures prévisionnelles nécessaires au traitement de son dossier.Bien entendu, le temps passé sur une affaire dépend de la complexité de celle-ci.

Lorsque cette formule est sélectionnée, une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure. Cette pratique est particulièrement adaptée pour des affaires dites « standards », où l'avocat est en mesure d’estimer le temps nécessaire au traitement du dossier de manière précise. Par exemple, ce type d'honoraires est adapté à une procédure de  divorce par consentement mutuel ou à une procédure de saisine au fond ou en référé d'un conseil de prud'hommes. 

En fonction de la nature et de l’issue de votre affaire, il peut être convenu d’une rémunération supplémentaire, dite honoraires de résultat, qui s'ajoutera à l'honoraire principal.

L'article 10 , 4 ème alinéa, de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose en effet que : "Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."     

Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction, si la demande lui en est faite, de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement, au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.